Jul
05
Militaire notation annulée: le ministre de la défense doit-il attribuer la nouvelle notation ?

OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée.

Dans un arrêt en date du 19 mai 2004, le Conseil d'Etat considère qu' aux termes de l'article 7 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, la commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre. Il suit de là qu'il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret précité, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée. En l'espèce, le ministre de la défense ne pouvait, dès lors qu'il agréait partiellement le recours de M. X en annulant, par sa décision du 1er octobre 2002 prise après avis de la commission des recours des militaires, la notation du 10 juin 2002, se borner à charger le directeur général de la gendarmerie nationale de l'établissement de la nouvelle notation de cet officier. Ainsi, M. X est fondé à soutenir que cette partie de la décision prise le 1er octobre 2002 par le ministre de la défense est illégale et à en demander l'annulation pour ce motif.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 251017, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Commentaires

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BINGO911
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Il est ici question d'une notation de 2002, comment réaliser l'évaluation de la manière de servir... 9 ans après ?

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