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Modulation des primes: le fonctionnaire doit-il être invité à présenter ses observations ?

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant de la prime antérieurement accordée, pas davantage que préalablement à la décision rejetant le recours gracieux formé contre la décision fixant le taux de leur prime modulable.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant de la prime antérieurement accordée, pas davantage que préalablement à la décision rejetant le recours gracieux formé contre la décision fixant le taux de leur prime modulable. Par suite le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé d'une garantie fondamentale faute de pouvoir être entendu, préalablement au rejet du recours gracieux formé contre la décision d'attribution individuelle de la prime modulable, ne peut être qu'écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29/09/2010, 327008, Inédit au recueil Lebon.

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'Le maire doit fixer le taux individuel de la prime applicable aux bénéficiaires.

Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d'exercice de missions des préfectures. L'une des agents, adjointe administrative, a demandé au maire la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin de tenir compte de cette délibération. Ainsi, elle a sollicité le bénéfice pour l'avenir de ce nouveau régime et le versement des indemnités qui auraient dû lui être versées depuis décembre 2000.

Or, le maire est tenu, lorsque le conseil municipal a institué par délibération un régime indemnitaire au profit des agents de la commune, de fixer le taux individuel de prime applicable aux agents en bénéficiant. L'absence de crédit disponible dans le budget de la commune ne saurait à cet égard être utilement invoquée.

Ainsi, les indemnités servies à l'intéressée entre le 20 décembre 2000 et la date de son recours gracieux étant inférieures au montant minimum, elle a droit au versement d'un montant correspondant à la différence entre le montant minimum institué par la délibération en cause et les indemnités perçues.

C.E. n° 304 759 du 17/03/2010'

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