Apr
11
Mon employeur pourra-t-il m'obliger de prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 83-45.788 83-45.809, Publié au bulletin.

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Commentaires

Nom: 
Olivier RICHARDOT
Site: 
http://www.cabestan-conseil.fr

La lecture des attendus de la Cour de Cassation montre que la décision prise est liée à l'existence d'un accord d'entreprise relatif aux ponts.

Sans cet accord, l'employeur est tout à fait fondé à décider des jours de congés des salariés, dans le respect des dispositions du Code du Travail et des Conventions Collectives.

Le ministère du travail rappelle les règles sur son site : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches...

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