Jan
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Mutation de fonctionnaires: peut-on établir librement un barème de classement par priorité des demandes ?

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la note de service du ministre de l'éducation nationale attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article et qu'elle doit pour ce motif être annulée. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. (...) Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (...) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 323944, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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SART
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bonjour maitre ,pouvez -vous me dire qu'elle est la duree du preavis d'un fonctionnaire qui demande une dispo ou une demission legitime pour rejoindre sa famille(partit dans le cadre de la mobilite de l'emploi) dans un autre departement .met-il possible de demander a la direction un depart rapide sans preavis.

Merci pour vos bon conseils.

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