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Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?

Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter l'agent, et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et de l'article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300411.

Commentaires

Nom: 
Catherine Bernard-Muller
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La loi 2009-972 du 3 août 2009 dans son article 4 pose le principe d'un préavis maxmal de trois mois avant de rejoindre la nouvelle affectation.

C'est une nouveauté pour la fonction publique hospitalière, où un agent pouvait être retenu par son employeur, sans limite de délai.

C'est également une nouveauté dans la fonction publique d'Etat, bien qu'unapplicable en cas de "tableau périodisue de mutation".

Nom: 
sylvie
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bonjour Maitre

Une petite problématique se pose à moi :

actuellement en disponibilité je suis mutée au 1er décembre...par ailleurs j'attends une réponse pour un poste en détachement, cette réponse arriverait au 15 décembre !

Ma question est la suivante : si j'accepte cette mutation ai-je la possibilité par la suite d'accepter le détachement qui interviendrait entre le 1er janvier et le 1er avril ? je ne pense pas pouvoir bénéficier de la pré-mutation malheureusement.

Merci de votre réponse

bien cordialement

Sylvie

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