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N'oubliez pas la capitalisation des intérêts !

Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, augmenteront l'indemnité qui sera allouée par le juge, à condition que le requérant en fasse la demande. Pour les instances qui durent plusieurs années, si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà.

TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

MODELE DE MEMOIRE ADDITIONNEL AUX FINS DE CAPITALISATION DES INTERETS

(COMPLEMENT D'UNE REQUETE EN INDEMNISATION)

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d'appel de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée obligatoirement par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

POUR : Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

POUR : La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque : P.C. 286

CONTRE : La région de ............représentée par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/1265 du 31 juillet 2004

Sur la requête de plein contentieux n° [1]

(1) [ Numéro d'enregistrement de la requête initiale attribuée par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel. ]

EXPOSE DES FAITS

Selon la requête introductive d'instance numéro [ ] enregistrée au Greffe du [ Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ] de [ ville ] le [ date], la société [ dénomination commerciale ] a introduit une action aux fins de condamnation du Conseil régional de [ ville ] au paiement de diverses sommes en principal augmentées d'intérêts moratoires.

DISCUSSION

L'article 1154 du code civil dispose que : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil.

La S.A.SANNOM demande pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.

PAR CES MOTIFS, et tous autres qui pourraient être invoqués ultérieurement, même d'office, l'exposant (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

OU

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

- Ordonner la capitalisation des intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du Code Civil ;

- Ordonner pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée ;

Fait à VILLEJUIF, le 05 octobre 2007 Signature

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

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