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Notation d'un fonctionnaire : peut-on saisir parallèlement la CAP en révision et le TA en annulation ?

OUI : les dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note. La circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation du fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire de la demande en révision qui lui avait été présentée, ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'espèce, par une décision du 7 avril 2009, l'autorité territoriale a fixé la note pour l'année 2008 de M. A, fonctionnaire de la ville de Paris. Ce dernier a demandé la révision de sa note, en application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et a formé un recours contentieux contre la décision du 7 avril 2009. Dans son arrêt en date du 17 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant que la note du 7 avril 2009 n'était qu'une mesure préparatoire à la décision devant intervenir sur la demande de révision de note et que, par suite, l'intéressé n'était pas recevable à demander l'annulation de la note initiale, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Par suite, son jugement n° 0910222/5-3 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note au titre de l'année 2008 doit être annulé.

SOURCES : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 351024, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/11/2010, 325414, Inédit au recueil Lebon

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