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04
Notation d'un fonctionnaire: l'avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?

OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ».

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/07/2012, 328849, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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inconnu
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OUI: dans la fonction publique territoriale, les notes et appréciations générales sont fixées par l'autorité territoriale au vu des propositions du directeur général des services (Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Si l'avis du chef de service n'est pas exigé, il peut donc ne pas figurer sur la fiche individuelle de notation. Rien n'interdit cependant qu'il apparaisse sur la fiche elle-même ou en annexe à celle-ci. Il en va de même de l'avis des supérieurs hiérarchiques intermédiaires.

Nom: 
Carotte
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L'intérêt de cet arrêt est limité puisque le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 a été abrogé par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.

Sauf exceptions (pour lesquelles, cet arrêt demeure utile) il n'y a plus notation mais réduction ou majoration d'ancienneté suite à un entretien professionnel.

Cette évaluation fondée sur l'entretien professionnel est menée par le supérieur hiérarchique direct (voir article 2).

Il ne fait ainsi aucun doute que si l'entretien professionnel n'était pas réalisé, ou alors réalisé par une autre personne que le supérieur hiérarchique (sauf délégation...), alors la décision qui en résulterait sur l'ancienneté pourrait être annulée.

Au fond, les deux décrets sont semblables sur le point précis qui nous intéresse.

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