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Pôle Emploi doit-il rapporter la preuve de la convocation du demandeur d’emploi absent à l'entretien d'actualisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute pour l'ANPE de rapporter la preuve d'une telle convocation, Mlle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime, au sens des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail, à son absence à l'entretien du 20 octobre 2003.

Il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail que la directrice déléguée des Hauts-de-Seine centre de l'ANPE a prononcé la radiation à titre temporaire de Mlle X de la liste des demandeurs d'emploi.

Dès lors, Mlle X est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris, ainsi que celle de la décision de radiation du 11 mars 2004.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 octobre 2006, 05PA00316, inédit au recueil Lebon

André ICARD

Avocat

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