May
31
Pas de lien entre sanction du fonctionnaire et retrait de ses primes !

Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime indemnitaire de Mme X. est supprimé pendant 6 mois conformément à une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003, prévoyant qu'en cas de sanctions disciplinaires les primes sont supprimées et notamment pour la sanction de blâme <em>"pendant 6 mois à compter du mois suivant la notification de la sanction".</em> Cette disposition constitue une sanction pécuniaire accessoire à la sanction du blâme illégale, alors même que l'indemnité d'administration et de technicité versée à l'intéressée peut être modulée en fonction de la manière de servir de l'agent. Au surplus, la délibération en instituant un lien automatique entre une sanction disciplinaire et le retrait momentané du régime indemnitaire des agents a méconnu le principe général du droit du travail qui prohibe toute sanction pécuniaire.

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