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Pas de retenue de salaire pour le fonctionnaire gréviste en congé !

Les règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne sauraient porter atteinte à son droit au congé annuel. Dans un arrêt en date du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat précise que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée. Les juges du Palais Royal ont ainsi affiné la jurisprudence de l'arrêt Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1978, 03918, publié au recueil Lebon, qui précisait qu'eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement des fonctionnaires, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n'avait aucun service à accomplir. Cette interprétation stricte de la règle de retenue pour service non fait pour fait de grève continue de s'appliquer aux jours non travaillés pour cause de travail à temps partiel (le mercredi par exemple pour un agent travaillant à 80%) mais pas au jours de congés annuels s'ils ont été au préalablement autorisés par le chef de service.

EN RESUME : en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir sauf si l'agent avait été au préalablement autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours de la période visée.

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