Sep
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Pas de retrait de points pour les infractions routières commises à vélo

L'utilisation de plus en plus fréquente du vélo dans les grandes villes, notamment à Paris, entraîne de nombreuses contraventions pour diverses infractions au code de la route. Ces infractions, dont la gravité entraînerait à coup sûr une perte de points si elles étaient commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ne doivent pas produirent les même effets lorsque le cycliste contrevenant est titulaire d'un permis de conduire. Les infractions au code de la route commises à bicyclette, avec un cyclomoteur ou une voiturette ne nécessitant pas de permis de conduire, ou au volant d'un tracteur agricole, ne peuvent donner lieu à retrait de points sur le permis de conduire détenu par le contrevenant. En effet, le Conseil d'Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu'il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire.

Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès de Madame le Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Service national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris; en vous appuyant sur les considérants des deux arrêts du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent, c'est-à-dire généralement celui de votre domicile, pour demande le rétablissement des points de votre permis enlevés pour cette infraction commise à bicyclette et son effacement dans les fichiers informatiques du Système National des Permis de Conduire.

NOTA : sur le site Internet du Ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr, "FAQ permis à points", il est indiqué :

« (...) 2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis...) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points. (...) »

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Meyet, requête n° 158676, publié au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire;"

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Deprez, requête n° 159890, inédit au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire; "

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