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Permis à points : faut-il contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires ?

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette disposition législative doit inciter les contrevenants à contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817, précise qu'il s'avère impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours.

Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L.223-6 de ce même code en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817.

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