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Permis à points: effets de la transformation de la consignation en paiement de l'amende ?

Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par un avis de contravention en date du 21 septembre 2006, un automobiliste s'est vu reprocher d'avoir commis une infraction au code de la route le 18 septembre 2006 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h constaté au moyen d'un dispositif de contrôle automatique. Il a alors adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération le 13 octobre 2006 en faisant valoir que l'identité du conducteur ne pouvait être déterminée avec certitude sur les photos prises par l'appareil de contrôle. Le 12 octobre 2006, il a consigné la somme de 135 € correspondant au montant de l'amende forfaitaire qui lui était réclamée. Par une décision en date du 7 mai 2007, l'officier du ministère public près la juridiction de proximité l'a informé qu'il ne pouvait «donner une suite favorable» à sa requête et que la consignation devenait «paiement effectif de l'infraction». Le conducteur contrevenant a relevé appel de l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire suite à l'infraction au code de la route commise le 18 septembre 2006. Dans son arrêt en date du 18 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Douai considère qu'en tout état de cause, le propriétaire du véhicule n'établit ni même n'allègue qu'il aurait contesté la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa consignation en paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi, il doit être ainsi regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas établi qu'il serait le véritable auteur de l'infraction et que, de ce fait, cette décision méconnaîtrait le principe de personnalité des peines.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2009, requête n° 08DA00449 et commentaire de Monsieur Jacques LEPERS, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Douai – AJDA n° 37-2009 du 9 novembre 2009, page 2059 à 2063.

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Commentaires

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chomiste
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L'action publique n peut être éteinte que sous délai de UN an puisque contravention et non délit. Bien.

Pour ma part je fais un distingo (à tort peut être) entre le REJET de la réclamation par l'OMP et la TRANSFORMATION de la consignation.

Question: quelle est le juridiction compétente, étant précisé que l'OMP, bien protégé par les textes et qui en joue méconnaît par 2 fois les dispositions du CPP qu'il estime pourtant... IMPERATIVES!

Une requête en incident d'exécution devant le juge de proximité est elle la solution dans les deux cas ou bien le tribunal administratif?

La transformation est elle une décision qui fait grief, déférable devant le TA?

Epineux débat.

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