Jan
06
Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ou le jugement des tribunaux judiciaires confirmant l'infraction, et la notification de la sanction administrative de retrait de points du permis de conduire. Dans un jugement du 19 décembre 1995, n° 94022315, publié au Lebon page 587, le tribunal administratif de Lyon, avait pourtant jugé que les décisions de retrait de points devaient intervenir « dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou le cas échéant la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive, à peine de nullité du retrait de points ». Mais le Conseil d'Etat, dans le silence du Code de la route, n'a pas validé cette jurisprudence « audacieuse » en précisant dans un avis en date du 20 juin 1997, que s'il appartenait au Ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision constatant la perte de points de son permis de conduire les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même.

SOURCE: Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326, publié au recueil Lebon.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
v illiassov
Site: 
http://

dans la rubrique permis à point,

avez vous vu cette intéressante décision de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle :

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 16 novembre 2010

N° de pourvoi: 10-83622

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Louvel (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Miguel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2010, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions d'appel critiquant, en des moyens péremptoires, la motivation retenue par le premier juge et des articles 223-5 § 5, 1, 2, 4, et L. 224-12 du code de la route, de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision du préfet de l'Oise du14 août 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que ladite décision a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif d'Amiens, en date du 2 avril 2010, aux motifs que les retraits de points étaient illégaux ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 mai 2010, ayant condamné M. X... à 3000 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Villar ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA