May
29
Peut-on faire appel d'un litige relatif à la sortie du service d'un fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'espèce, Mme A, agent d'entretien titulaire de la commune de Montfermeil, a demandé, après épuisement de ses droits à congé de maladie le 29 janvier 2003, sa mise à la retraite pour invalidité. Elle a été maintenue en position de disponibilité d'office par le maire de Montfermeil dans l'attente que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales donne son accord à la mise à la retraite. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 29 septembre 2004 par un arrêté du maire de Montfermeil en date du 19 mai 2005. Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête, l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le maire de Montfermeil l'a maintenue en position de disponibilité d'office et, par une seconde requête, l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite en tant que cette mesure n'a pas pris effet au 30 janvier 2003. L'objet de ces deux requêtes porte, en réalité, sur la date de la mise à la retraite de Mme A. Ainsi ce litige est, dans son entier, relatif à la sortie de service d'un fonctionnaire. Par suite, la requête de Mme A a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles et il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 327834, Inédit au recueil Lebon.

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