Jul
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Peut-on faire de la taille d’une PME un critère de sélection à un marché public ?

Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. La réponse du 15 juillet 2008 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un député, s'appuyant sur cette jurisprudence, précise qu'il est possible de passer des marchés en lots séparés, ce qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de soumissionner plus facilement. La ministre rappelle enfin qu'il est interdit d'exclure une offre au motif que le candidat ne présenterait pas de références relatives à l'exécution de marchés de même nature.

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