Jul
07
Peut-on interdire totalement aux experts-comptables de démarcher ?

NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal.

Dans l'arrêt du 5 avril 2011 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par décision du 4 mars 2009, l'avait saisie à titre préjudiciel, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, après avoir écarté les autres moyens de la requête, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/06/2011, 310979, Inédit au recueil Lebon

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