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Peut-on invoquer l'illégalité de la prolongation de stage lors de la contestation du refus de titularisation ?

NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ce second stage, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision du recteur puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel refusant la titularisation et licenciant l'intéressé. En l'espèce, pour demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 prononçant son licenciement, M. A, professeur stagiaire d'éducation physique et sportive à l'époque des faits, a invoqué l'illégalité affectant l'arrêté du 29 août 2005 du recteur de l'académie de Nantes constatant qu'il n'a pas été admis à l'examen de qualification et l'autorisant à effectuer une seconde année de stage. Il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que ces deux décisions ne formaient pas entre elles une opération unique.

RAPPEL: l'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'une décision sur le fondement de laquelle a été prise une autre décision, elle-même contestée dans les délais de recours contentieux (deux mois en général).

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 330407.

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