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04
Peut-on licencier un agent public pour insuffisance professionnelle même si aucun texte ne le prévoit ?

OUI: l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en annulant une décision par laquelle le président d'une Chambre des métiers a licencié pour insuffisance professionnelle son chef du service financier, puis en condamnant l'établissement public à l'indemniser des préjudices consécutifs subis, en se fondant sur la circonstance que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement, alors que l'autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une procédure contradictoire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 328111.

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