Sep
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Plusieurs CDD à l’hôpital public en font-ils un CDI ?

Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un hôpital public ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui conférait pas le caractère d'un engagement à durée indéterminée. Le principe de la durée déterminée du contrat est ainsi clairement affirmé, même si dans la fonction publique hospitalière, avant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée était plus largement admise que dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale. Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application stricte, aux contrats de recrutement de non titulaires de la fonction publique hospitalière, de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Bayeux » (Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon). Par conséquent, la fin de son engagement au terme contractuellement prévu est une décision de non-renouvellement de son contrat et non pas une décision de licenciement comme le soutenait la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée est inopérant et que la circonstance, à la supposer établie, que l'agent aurait été illégalement recrutée pour exercer les fonctions qui lui ont été contractuellement dévolues est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler ce recrutement.

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Commentaires

Nom: 
Marko

Bonjour,

Un hôpîtal souhaite me recruter en tant que responsable RH et cela en CDi. J'aimerais savoir pourquoi "dans la fonction publique hospitalière la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée était (ou est encore?) plus largement admise que dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale"? Quel est le texte qui permet aux hôpitaux de bénéficier + largement de ce recours aux CDI?

Merci d'avance

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