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Pour quels motifs l'administration peut-elle refuser le renouvellement du CDD d'un agent public ?

EN BREF : l'autorité compétente peut refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent public pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Dans un arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un agent public non titulaire qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. L'autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

En l'espèce, la décision de non renouvellement a été motivée, d'une part, par une baisse des effectifs du centre de formation des apprentis X, et, d'autre part, par la circonstance que Mme Y aurait, de manière répétée, fraudé dans l'organisation des épreuves d'examen de contrôle en cours de formation du baccalauréat professionnel comptabilité.

Mme Y fait valoir sans être contredite qu'elle a été remplacée après son départ par un autre enseignant, qu'il n'est pas établi par le lycée régional du bâtiment que la décision de non renouvellement aurait été justifiée par une baisse des effectifs du centre de formation des apprentis.

Mais Mme Y ne conteste pas sérieusement et a d'ailleurs admis, à l'occasion d'une entretien qui s'est déroulé le 12 janvier 2006 en présence de l'inspecteur de l'éducation nationale, qu'elle a, à deux reprises, fait travailler, en cours, ses élèves sur les sujets qui ont ensuite servi de support à leurs évaluations.

Il résulte de l'instruction que, bien qu'elle ait ensuite proposé de nouveaux sujets d'évaluations et qu'elle ait été sélectionnée pour participer à la correction des épreuves écrites du baccalauréat, le proviseur du lycée aurait, au vu de ce seul motif et quels que soient les états de service antérieurs de l'intéressée dont la qualité n'est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, pris la même décision, laquelle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressée et à la nature de ses fonctions.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA01213, Inédit au recueil Lebon

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