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Prime : l'administration doit-elle tenir compte du handicap du fonctionnaire pour fixer ses objectifs individuels ?

ET OUI : il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu' il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. En l'espèce, en retenant, pour apprécier la contribution comparée des magistrats du parquet du ressort au bon fonctionnement de la juridiction, la circonstance qu'à la suite du changement de fonctions de M. V, ses collègues du parquet de X avaient assumé une charge supplémentaire d'audiences et de permanences, sans rechercher si le transfert de ces contraintes vers les collègues de l'intéressé résultait de l'aménagement des fonctions qui lui ont été confiées en raison du handicap dont il est atteint, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'Etat, 11 juillet 2012, n° 347703, mentionné aux tables du recueil Lebon

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