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Prorogation des délais de protestation électorale

Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 mars au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal administratif compétent sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. En règle générale, en application de l'article R.119 du code électoral, les protestations électorales relatives aux élections municipales et cantonales doivent être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection. Cependant, lorsque les résultats des élections ont été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi après minuit, le délai de cinq jours commencera à courir le mardi et expirera normalement un samedi à 18 heures. Mais en application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de cinq jours sera alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant et la protestation pourra alors être déposée au tribunal administratif jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. (le lundi 24 mars 2008 étant férié : lundi de pâques). ( voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, requête n° 173986, publié au recueil Lebon ).

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