Sep
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Protection fonctionnelle : l'employeur peut-il décider de ne rembourser qu'une partie des honoraires payés ?

OUI : l'employeur public peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

Dans son arrêt en date du 19 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par cet agent. La Cour précise qu'en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à cette collectivité de se substituer à l'agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil. Le juge administratif indique que dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend. Cette collectivité peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/06/2012, 10PA05964, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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BINGO911
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Il est vrai que le total de ces notes de frais et honoraires était plutôt... salé !

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BINGO911
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Suivant cette décision, il faut payer pour être remboursé... J'ai un dossier en attente de ce type, la facture de 300 euros justifiée n'a toujours pas été payée après un an et demi...

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antygone
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c'est bizarre, s'il y a une convention il n'y a pas avance des frais de la part de l'agent ! C'est ce dont j'avais bénéficié et je n'ai eu aucuns frais à avancer.

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BINGO911
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Mais lorsqu'il n'a pas été signé de convention, que la protection était refusée implicitement puis accordée par procédure (gagnée) au TA, l'Etat a obligation de payer. N'est-ce pas ? Quand est-il de l'absence de réponse de l'administration aux courriers pour le règlement ou le remboursement, l'absence de conseils, l'agent étant laissé "à l'abandon", etc... ?

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