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QPC: le Conseil d'Etat juge du sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux « (...) dès lors, que par l'ensemble des dispositions relatives au permis à points, le législateur a institué un régime de sanction où la peine est individualisée sans qu'une autorité judiciaire ou administrative ait à en assurer la modulation dans chaque cas d'espèce, et qui répond à l'objectif d'intérêt général de la lutte contre des atteintes à la sécurité routière dont la nature et la fréquence rendraient matériellement impossible la répression effective si une telle modulation était permise; que compte tenu des garanties dont est entouré ce régime, il ne saurait être soutenu que la sanction de la perte de validité du permis de conduire prévue au troisième alinéa de l'article L.223-1 du code de la route constituerait une sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines (...) ».

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 341845, Publié au recueil Lebon.

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