Oct
19
Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon.

Commentaires

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v illiassov
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Ouf, vous ne citez pas autre chose que l'arrêt Dame Lamotte...

Je dis "ouf" car j'ai cru qu'en la matière aussi on avait eu le droit à un revirement ces derniers jours...

Hé oui, j'ai tellement l'habitude de lire votre blog pour me tenir informé de tels revirement que j'y ai cru un instant...

merci de ce simple rappel du coup (ouf ;-) )

En ce moment je suis un peu nostalgique de mes très lointaines années fac de droit et ainsi je me sens obligé de revenir aux fondamentaux ! Mais c'est promis, demain je reviens à l'actualité ! Merci pour votre commentaire et bien cordialement.

Nom: 
MJC49
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Je poste ici ma question ne sachant où le faire. J'espère que celle-ci trouvera une réponse et je vous en remercie par avance. Le 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a reconnu définitivement l'imputabilité au service de l'accident de mon époux survenu le 11 mai 2001, et ce, après 9 ans de procédure judiciaire. En juillet dernier, après une demande préalable au Service Juridique du ministère de la défense restée sans réponse plus de deux mois, mon époux a saisi le Tribunal Administratif en vu d'une indemnisation de son préjudice personnel et professionnel. La réponse du ministre à cette requête transmise par le TA de Nantes est édifiante : la demande de mon mari serait irrecevable du fait qu'il n'ait pas au préalable saisi la commission des recours. Or, il croit savoir qu'il lui est possible de saisir directement le Juge du Tribunal Administratif après que celui-ci ait été saisi après une instance devant un tribunal d'ordre judiciaire. Ce qui est son cas. Pourriez-vous nous confirmer ce point ? Avec nos remerciements réitérés. Bien cordialement.

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