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19
Qu'est ce qu'un candidat évincé d'un marché public ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974.

ARRET DE PRINCIPE: Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon.

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