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Quand l'administration fait la sourde oreille !

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. ( Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon ).

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Nom: 
Maître André ICARD
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Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) est une décision administrative imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d'expulsion.

- Premier cas : l' étranger est arrêté sans titre de séjour, il est placé en garde à vue et un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) lui est alors délivré au cours de sa garde-à-vue. Il dispose alors de 48 heures décomptées "d' heure à heure" pour former un recours en annulation contre cet arrêté devant le Tribunal administratif et ce recours est suspensif.

- Deuxième cas : l' étranger reçoit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) après l'expiration d'une invitation à quitter le territoire (I.Q.T.). En cas d'absence de son domicile le jour de la distribution par le facteur, il dispose de 15 jours pour retirer le pli à la poste. Faute de quoi la notification est réputée avoir eu lieu le jour ou la lettre a été présentée pour la première fois et il se trouve donc forclos pour le recours devant le Tribunal administratif. Il dispose en effet de 7 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour saisir le Tribunal administratif et ce recours est suspensif

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