Sep
13
Quand les fonctionnaires sont au chômage !

On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans l'emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier emploi, l'ASSEDIC refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser. En effet, les agents des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En vertu du septième alinéa de l'article L. 351-12, les collectivités assument en auto-assurance la charge financière de l'allocation d'assurance chômage de leurs anciens fonctionnaires. Les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont fixées par la convention du 1er janvier 2004 et son règlement annexé (arrêté d'agrément du 28 mai 2004 publié au JORF du 29 mai 2004). Lorsqu'une personne a travaillé pour un employeur public en auto-assurance puis pour un employeur privé affilié au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC sur la période de référence qui sert au calcul de l'allocation chômage, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit des règles de coordination permettant de déterminer lequel des deux régimes doit assumer la charge de l'indemnisation du chômage. L'arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2002, requête n° 224462, a permis d'expliciter les modalités d'application des règles de coordination entre le régime d'assurance chômage relevant de l'UNEDIC et les employeurs territoriaux en auto-assurance, dans l'hypothèse du départ volontaire d'un emploi public suivi d'un travail d'au moins 91 jours dans le secteur privé. De plus,la circulaire NOR/LBL/B0310057C du 7 juillet 2003 a informé les collectivités territoriales des incidences de cet arrêt.

(Conseil d'État, 30 décembre 2002, M.X , requête n° 224462).

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage mais sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 9 octobre 1991, M. Baffalie; Conseil d'Etat, 8 janvier 1993, Centre de Cure médicale de Vihiers c/ M. Martinot ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (Cons. Et., 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c / Mlle Huet ) et à la recherche d'un emploi (Conseil d' Etat, 30 septembre 2002, Mme G.).

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Commentaires

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Maître André ICARD
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Modalité de calcul des allocations chômage au 1er juillet 2007 : prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calcul soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,66 € (partie fixe) ou 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Le salaire journalier de référence est calculé sur l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours de la Période de Référence Calcul (PRC) c'est-à-dire les 12 derniers mois entiers précédents la rupture de l'engagement. Pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR), Il suffit de diviser l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours de la période de référence par le nombre de jours de la Période de Référence Calcul. Le montant journalier minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être inférieur à 26,01 € et le montant plancher de l'allocation aide au retour à l'emploi des allocataires qui accomplissent une action de formation (A.R.E.F.) est fixé à 18.64 €. Le salaire de référence des allocataires (en cours d'indemnisation ou dont l'indemnisation débute tardivement) dont les rémunérations prises en compte sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2007, est revalorisé de 1,95% à compter du 1er juillet 2007.

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LEROY
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DANS LE CAS D'UNE PERSONNE AYANT DéMISSIONNEE DE LA FONCTION TERRITORIALE ET AYANT TRAVAILLEE DANS LE PRIVE PLUS DE 450 HEURES, QUI DOIT ELLE CONTACTER POUR ETRE INDEMNISEE OU QUELLES DEMARCHES DOIT ELLE ACCOMPLIR ?

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Maître André ICARD
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Il semblerait que le salarié n'ait pas travaillé dans son nouvel emploi privé plus de 91 jours ou 455 heures mais seulement 450 heures et ainsi l'ancien employeur public n'est pas tenu de lui verser les allocations pour perte d'emploi. Je lui conseille donc de s' adresser à l' ASSEDIC (site internet) qui la renseignera sur ses droits en fonction des critères d'admission à l'aide au retour à l'emploi et bien sûr des conditions de départ de son dernier employeur que vous ne mentionnez pas dans la question.

Nom: 
Mabaka
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Bonjour et félicitations pour ce merveilleux site. Dans l'hypothèse d'un départ volontaire (fin d'un contrat à durée déterminée) dispose-ton aussi de cette allocation ? Un délai nous est-il opposable pour la réclamer ? Bien à vous.

Nom: 
Manuel

très intéressant !

mais est-il possible d'être inscrit à l'anpe/assedic sans bénéficier de l'ARE ?

a-t-on droit au soutien à la formation durant la disponibilité dans ce cas ?

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Maître André ICARD
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Dans un arrêt Conseil d'Etat du 13 janvier 2003, Centre Communal d' Action Sociale de Puyravault, requête n° 229251, la haute juridiction administrative rappelle que le refus d'une proposition de renouvellement de son contrat par un agent s' il n'est pas légitime enlève à la rupture du contrat le qualificatif de perte involontaire d'emploi condition indispensable à l'indemnisation au titre du chômage. L'arrêt précise dans l'un de ses considérants que : " (...) l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur (...) ".

Dans cet arrêt la proposition de renouvellement du contrat pour trois mois ne correspondait pas à un besoin particulier du Centre Communal d' Action Sociale de Puyravault mais permettait seulement à l'agent d'atteindre les six mois d'affiliation auprès du régime d'assurance chômage ce qui aboutissait à transférer la charge de l'indemnisation du CCAS de Puyravault à l'ASSEDIC.

De la même manière, il a été jugé que le refus d'une proposition de renouvellement pour trois mois seulement d'un précédent contrat qui avait déjà été reconduit une fois pour un an était légitime compte tenu de l'ancienneté de l'agent et de l'absence de justification à cette durée.

De plus, l'administration doit faire une proposition acceptable à son ancien agent par rapport au précédent contrat, tant au niveau de la rémunération ( CE 28 octobre 1994 BOUGON ), que de la durée du travail ( CE 7 mars 1993 Mlle POLLARD et CE 8 janvier 1993 Centre de cure médicale de Vihiers c/ Mme Martinot) et de la nature des fonctions qui doivent être comparables aux précédentes par le niveau de responsabilité et de la nature des taches exercées.

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Maître André ICARD
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Pour bénéficier de l'ARE, il ne faut pas avoir quitté volontairement son emploi. Sont considérés comme départs involontaires d'un agent public : le non renouvellement d'un contrat ou l'arrivée à terme du contrat, la non réintégration après une mise en disponibilité pour convenances personnelles faute d'emploi vacant, la révocation, la démission légitime.... Cependant, un agent qui a quitté volontairement un emploi public (démission), et qui a travaillé par la suite au moins 91 jours dans un nouvel emploi privé, pourra prétendre sous conditions à une indemnisation par son employeur public s'il perd de façon involontaire son dernier emploi privé.

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Maître André ICARD
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Le demandeur d'emploi bénéficie, auprès des organismes du service public de l'emploi d'un accompagnement personnalisé, formalisé par un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).Sa situation est suivie par le biais du dossier unique de demandeur d'emploi (DUDE).

Le demandeur d'emploi peut bénéficier d'un certains nombre d'aides, qui, sans être à la charge de l'ancien employeur public, peuvent avoir des incidences sur son indemnisation (Aide à la validation des acquis de l'expérience, aide à la formation, etc...). Le régime du bénéfice des aides aux allocataires indemnisés par le secteur public reste toutefois encore à définir.

Nom: 
Maître André ICARD
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Les sommes dues aux agents publics par l'administration sont prescrites dans le délai de quatre ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Mais la prescription peut être interrompue par des réclamations ou des instances judiciaires. La prescription quadriennale est définie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose dans son article 1er que "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public."

Nom: 
Mabaka
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Grand merci Maître pour ces précieux renseignements. Un contrat ATER ayant commencé en septembre 2001 et s'étant terminé en août 2002 ne peut donc se voir opposer, pour le cours de cette année, le délai de prescription ?

Nom: 
eric
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Oui bonne question; le décompte Maître se fait-il "à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquise" jusqu'au dernier jour de l'année civile ? ou jusqu'au dernier jour du contrat ? Bien à vous.

Nom: 
eric
Site: 
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ayant demandé une disponibilite pour convenance personnelle, j'ai exercer dans le prive pendant 9 mois

licencié en raison de la destruction totale de l'entreprise uis je solliciter une indemnisation aux assedic pour la periode d'attente avant la fin de ma disponibilite ?

Nom: 
Sasha
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Bonjour et tout d'abord je vous remercie Maître pour toutes ces informations.

Je suis actuellement inscrite à l'ANPE et aux ASSEDIC (non indemnisée). Depuis quelques mois, je travaille, parallèlement à ma recherche d'emploi, pour un organisme de cours particuliers et cotise à ce titre à l'assurance chômage. Néanmoins, je me demande si les conditions générales d'attribution de l'ARE s'applique à mon cas. En effet, les volumes horaires, et par conséquent les rémunérations, sont très faibles (de l'ordre de 30 heures par mois). Aussi pourrais-je un jour prétendre à l'ARE ? De plus, mes employeurs "réels" sont nombreux car il s'agit des familles qui m'emploient et non l'organisme (qui ne sert que d'intermédiaire), ce qui ajoute à la confusion de la situation.

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne sur cette question !

PS : Concernant la requête de Bamaka, doctorant, je peux peut-être lui apporter des informations complémentaires puisque je me suis trouvée dans la même situation lorsque j'étais doctorante. Tout d'abord, je confirme qu'il ne s'agit pas d'un départ volontaire, mais d'une fin de contrat (les contrats d'ATER sont des contrats annuels, reconductibles une année maximum). Donc si votre contrat n'était que d'une année vous pouvez (et devez !), dès la fin de celui-ci, faire les demarches nécessaires pour recevoir l'ARE (inscriptions ANPE et Assedic, qui établira le rejet de vos droits afin que vous soyez indemnisé par le rectorat, me semble-t-il).

Nom: 
david Vergnaud

Bonjour,

Je suis en disponibilité pour "création d'entreprise" au 03/12 prochain pour deux ans ( J'étais fonctionnaire d'etat à France telecom ). Il s'agit d'une disponibilité dans le cadre d'un dispositif d'essaimage ou Plan personnalisé (c'est mon cas). Effectivement, je vais devenir intermittent du spectacle.

Est ce que j'ai le droit aux allocations dès mon inscription ?, est ce mes cachets spectacle tréalisés en 2007 peuvent compter ? Après mes deux ans de disponibilité, je vais surement la reconduire.(je peux jusqu'à 10 ans...Que se passe t-il pour les Assedic ?

C'est important pour moi de connaître les textes car si il y a des soucis, j'obterais pour une disponibilité plus longue, voir la démission.

En vous remerciant du temps que vous pourrez prendre..

En revanche d'un concert Jazz manouche ou d'une invitation à un spectacle jeune public au mois de décembre à paris (si vous êtes parisien).

David Vergnaud

d.vergnaud@laposte.net

Nom: 
juriste en administration
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fa_soroush@hotmail.com

Bonjour les amis juristes et collègues,

Est-ce qu'un renouvellement de disponibilité pour suivre son conjoint, (rendu indispensable par le fait que le conjoint et les enfants sont toujours dans un autre département) alors que la personne est inscrite aux assedics, équivaut à dire que cette personne ne rempli pas l'une des conditions pour bénéficier de l'ARE, à savoir être à la recherche d'un emploi ?

Vous précisez l'arrêt du CE : un fonctionnaire en disponibilité s'il a travillé dans le privé, peut bénéficier de l'ARE au titre de la rupture involontaire de ce dernier emploi, si et seulement s'il n'a pas la possibilité de réintégrer son établissement d'origine.

Quid d'un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint ( et donc changement de résidence) qui a travaillé durant sa dispo d'un an dans le privé et qui est obligée de renouveler sa dispo pour ne pas laisser conjoint et famille seuls. Cette personne qui a droit à l'Are au titre de l'emploi dans le privé s'est inscrit aux assedics le lendermain de la rupture involontaire d'emploi et sa disponibilité a été renouvelée une semaine après son inscription comme demandeur d'emploi.

L'assedic parle de chôamge volontaire.

Cependant, ne peut-on pas dire que cette personne est dans l'impossibilité de réintégrer son administration d'origine car sa famille est ailleurs?

Je trouve dans ce cas précis ( dispo pour suivre son conjoint), que la solution inverse serait injuste!

A quand une interprétation du droit positif français fondée sur le bon sens et sorti des cadres rigides de la jurisprudence et des normes qui ne peuvent évidemment prévoir tous les cas possibles et imaginables à l'avance!

Merci de vos commentaires!

Nom: 
juriste en administration
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Réponse trouvée! Elle résidait dans le blog de Maître Icard!

Merci et désolée pour dérangement!

Nom: 
nico
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MI-SE pendant 7ans, j'ai pris une disponibilité pendant 1année pour faire mon DESS, après il ne me restait qu'une année de pionnicat. Ainsi bien qu'ayant travaillé 7ans, je n'ai pu bénéficier que de 12 mois d'indemnisation, est-ce normal?

L'ASSEDIC me dit que non, que je devrais être indemnisé 700jours, mais le rectorat retient 12 mois d'indemnisation.

Qui a raison?

merci de me répondre rapidement, svp!!!

très bon blog!!

Nom: 
Maître André ICARD
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La durée d'indemnisatione est fonction de la durée d'affiliation et de l'âge de l'agent.

L'agent qui aura travaillé au moins 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois sera indemnisé 213 jours (7 mois).

L'agent qui aura travaillé au moins 12 mois (365 jours ou 1 820 heures) au cours des 20 derniers mois sera indemnisé 365 jours (12 mois).

L'agent qui aura travaillé au moins 16 mois (487 jours ou 2 426 heures) au cours des 26 derniers mois sera indemnisé 700 jours (23 mois).

L'agent âgé de 50 ans et plus qui aura travaillé au moins 27 mois (821 jours ou 4 095 heures) au cours des 36 derniers mois sera indemisé 1 095 jours (36 mois).

La durée d'affiliation s'apprécie de date à date, indépendamment de la durée de travail hebdomadaire.

Alors faites votre calcul vous-même par rapport à vos périodes travaillées, mais il me semble au vu de vos informations et sous réserve de vérification que vous pouvez prétendre à un rappel de 11 mois.Dans ce cas, vous devez faire une demande préalable en paiement du rappel au rectorat en LRAR dans le délai de la prescription quadriennale (4 ans + l'année en cours).(Loi du 31 décembre 1968).

Nom: 
Maître André ICARD
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La CIRCULAIRE UNEDIC N° 05-08 du 25 mars 2005 relative aux ACTIVITES ACCOMPLIES DANS LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE - COORDINATION - REGLES D' IMPUTATION DE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION (ARTICLES L. 351-12 ET R. 351-20 DU CODE DU TRAVAIL) précise que : « (...) Lorsqu'un travailleur privé d'emploi sollicite le bénéfice des allocations de chômage après avoir exercé successivement des activités relevant du secteur public et du secteur privé, un coefficient de correction est appliqué aux périodes d'emploi au cours desquelles l'intensité horaire de l'activité est inférieure à la moitié de la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle. Le coefficient est déterminé à partir de la formule suivante : Durée hebdomadaire de travail effectuée par l'intéressé / Durée légale ou conventionnelle de travail. (Le résultat obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche) Ce coefficient est ensuite appliqué au nombre de jours de la période d'emploi.Toutefois, ce calcul ne devra être effectué que si les contrats de travail ou engagements indiquent de façon précise la durée hebdomadaire de travail (cf. point 1.2. de la circulaire DGEFP n° 2004/032 du 6 décembre 2004). Ces règles sont applicables à toute admission ou réadmission prononcée suite à une fin de contrat de travail ou du contrat d'engagement intervenue à compter du 27 septembre 2003. (...) »

Nom: 
Maître André ICARD
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CIRCULAIRE UNEDIC N° 05-08 du 25 mars 2005 relative aux ACTIVITES ACCOMPLIES DANS LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE - COORDINATION - REGLES D' IMPUTATION DE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION (ARTICLES L. 351-12 ET R. 351-20 DU CODE DU TRAVAIL).

Nom: 
KGB
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L'ex agent contractuel d'un employeur public en auto-assurance bénéficie d'une ARE versée par cet employeur. Mais selon l'ASSEDIC, il ne peut faire bénéficier son nouvel employeur privé de l'Aide Dégressive à l'Employeur (ADE). En effet, celle-ci résulte d'un accord entre les partenaires sociaux et l'UNEDIC et non d'un texte de loi.

Or, l'ADE représente 90% du salaire d'embauche (30% pour un CDD). Certes, elle n'est accordée que si le nouvel embauché a plus de 12 mois de chômage ou plus de 50 ans, mais à compétences égales c'est un sérieux handicap pour les personnes venant du public.

Nom: 
antho
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Bonjour,

Je suis actuellement contractuel fonction publique territoriale CDD de 1 an debute le 1er janvier 2008.

Mon amie (nous sommes pacses depuis 5 ans) est mutee dans une autre region.

J'ai demissionne en juin 2007 de la fonction publique hospitaliere ou j'etais titulaire d'un poste pour exercer une activite liberale jusqu'en decembre 2007.

Ais-je droit a l ARE est-ce a l hopital de payer?

merci de votre aide

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Maître André ICARD
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La circonstance qu'un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenances personnelles a été placé en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant suffit à établir non seulement qu'il était involontairement privé d'emploi, mais aussi qu'il était à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Cet agent a donc droit au versement de l'allocation chômage pour perte d'emploi à compter de l'issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2007, Mme C., requête n° 05BX01265.

Nom: 
Maître André ICARD
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La période de chômage validée par le régime général sera incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, qui sert à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire (article L. 14 du code des pensions). Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.

Nom: 
ANNE
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Bonjour,

de septembre 2004 à août 2007, j'ai été agent non titulaire au sein d'un conseil général en Ile-de-France. J'ai donné ma démission au 31/08/07, justifiée par un rapprochement familial dans le cadre d'un PACS (démission légitime). En septembre 2007, j'ai fait l'ensemble des démarches nécessaires (demande A.R.E.) auprès des ASSEDIC ( qui m'ont notifié un refus d'indemnisation, cette indemnisation revenant à ma collectivité employeur) et donc ensuite auprès du Conseil Général : 1er courrier le 21/09/07, avec l'ensemble des pièces justificatives demandées. Sans réponse, j'ai relancé la collectivité en novembre. Enfin, j'ai fait un courrier "recommandé avec accusé de réception" début février, exigeant, si ce n'est un versement, au minimum une réponse de leur part concernant ma requête...Toujours aucun retour...J'ai déménagé à 600 km de cette collectivité. Je ne peux donc pas prendre rendez-vous...Je souhaite vivement faire un recours contre ce non versement de l'A.R.E. Cependant, avec tous ces chevauchements de compétences, je ne sais plus vers quelle instance ou juridiction me tourner.

Je vous remercie de bien vouloir m'aiguiller...Cela fait 6 mois que j'ai quitté cette collectivité. je trouve ce délai de traitement inadmissible!(heureusement, j'ai retrouvé un emploi dès le 1er octobre 2007...)

Merci par avance.

Anne

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mouhsine
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BOnjour

Apres une periode de six ans de pionnicat (ancien statut MI-SE), s en est suivit une courte periode de chomage indemnisée par le rectorat (ARE) ; jusque là pas de soucis . Ne trouvan pas d emploi dans mon domaine je me lance dans la création d une entreprise de services comptant bien beneficier de l aide à la creation d entreprise sous forme de capital comme me l avait indiqué ma conseillère ANPE. Mais jusque là le rectorat a toujours refusé de me la verser sous forme de capital mais uniquement sous forme de mensualité. Le rectorat n est il pas soumis au regime général de l UNEDIc et peut il me refuser une telle aide??

Les mensualites qu ils me proposaient étaient de 250 euros ( impossible de vivre avec çà surtout avec une entreprise naissante j ai donc repris une activité salarié en parallèle). M est il possible d exiger le versement de cette aide sous forme de capital? La decision de refus remonte à janvier 2007

Vous remerciant par avance de l interet portée à ma question.

cordialement

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vanessa
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bonjour,

je viens de refuser une proposition de mon employeur public qui me proposait un cdd à partir du 1er juillet 2008. Hors je suis au chômage depuis le 16 avril 2008 ( fin de congé maternité avec une fin du dernier contrat cdd de 10 mois le 17 février 2008 ) et je n'ai toujours pas été indemnisé. Ayant refuser le contrat sont-ils bien dans l'obligation de m'indemniser la période de fin avril au 30 juin ??

merci d'avance

vanessa.dasilva@free.fr

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Maître André ICARD
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Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, dont l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00106 du 17 juin 2004 fait application, au sujet des droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents non titulaires régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans cette décision, la haute juridiction relève que « l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ». Aussi, sauf motif légitime lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle, aussi bien dans sa durée que dans sa rémunération, sans justification de l'employeur, l'agent non titulaire de droit public assujetti au décret n° 88-145 précité, qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat, ne peut bénéficier d'allocations chômage.

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vanessa
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oui j'avais bien lu cet article mais dans mon cas il y a une période de 2mois et demi entre les 2 contrats et je voulais savoir si mon employeur était tenu de m'indemniser durant cette période

merci

vanessa

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Sylvie
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Bonjour et merci pour 'laide que vous nous apporter,

j'ai travaillé pendant +2 ans dans la fonction publique hospitalière en tant que contractuelle. J'ai démissionnée pour aller dans le privée. Or, 11 mois après j'ai été licencié (soit disant pour faute, on verra ce qu'en disent les prud'hommes !).

L'assedic me refuse des indemnités car il me dit que c'est l'employeur public qui doit m'indemniser.

J'ai fais donc une demande d'allocation à l'hôpital.

Aujourd'hui, je reçois une offre d'emploi en CDD de leur part qui ne correspond pas du tout à ce que je recherche (poste de secrétaire alors que je suis responsable qualité!).

De plus, l'emploi proposé est situé dans le service dans lequel j'ai travaillé pendant +2 ans et je me retrouverais en face de la personne qui me remplace aujourd'hui (on fait mieux comme situation de travail).

Ma question :

si je refuse cet emploi qui ne correspond en rien à ce que je recherche, a-t-on le droit de me refuser l'ARE ?

(j'ai démissionné mais j'ai travaillé tout de suite après pendant 11 mois)

Puis je quand même demander des allocations à l'assedic pour les 11 mois de travail dans le privé ?

Cela fait plus de 4 ans que je travaille et que je cotise, et aujourd'hui, suite à un licenciement abusif, je suis en situation plus que précaire car j'ai un loyer et des factures à payer comme tout le monde.

Merci de votre aide car aucun organisme (ASSEDIC, ANPE, service-public.fr, inspection du travail...) n'est capable de me renseigner.

Sylvie

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Sophie Lafitte
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Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les délais à respecter et la forme à respecter pour contester devant le tribunal administratif un refus de réglement d'indemnité pour perte d'emploi.

Ce refus intervient après le 121° jours suite à démission alors même que la preuve de recherche effective d'emploi est justifiable et réelle et la démission est toujours opposée.

Doit-on réaliser en préalable un "recours gracieux" et donc respecter les délais de recours 2 mois +2 mois? Ou bien s'agissant d'une créance le délai de recours est-il de quatre ans et du coup comment saisir la juridiction administrative ?

merci beaucoup de votre réponse

Sophie Lafitte.

Nom: 
olivier
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Bonjour,

J'ai été agent contractuel de l'Etat affecté au sein d'une Mission économique (Ministère de l'Economie) à l'étranger, qui a décidé de mettre fin à mon contrat. Je suis indemnisé au titre de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), mais je ne comprends pas comment est calculé le salaire de référence déclaré par le ministère auprès de mon employeur public le plus long qui m'indemnise à sa place.

En effet, mes fiches de paye montrent une contribution solidarité égale à 68,01 euros par mois sensée contribuer au régime d'auto-assurance du Fonds de solidarité, mais le salaire mensuel déclaré par le ministère est de seulement 1487 euros. L'indemnité de résidence semble expliquer cette différence (environ 5000 euros), mais elle ne figure pourtant pas dans le salaire déclaré, alors qu'elle est soumise à la CSG déductible (66,81 euros), la CSG non déductible (161,39 euros), à la CSG non déductible sur éléments non indiciaires (276,16 euros) et à la CRDS (33,63 euros).

Je ne trouve presque rien sur la manière de calculer le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités-chômage pour les agents fonctionnaires de l'Etat affectés à l'étranger et sur la prise en compte ou non de l'indemnité de résidence à l'étranger.

Au secours! Merci pour votre aide.

Olivier

Que puis-je faire?

Nom: 
zamou
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Bonjour Maître.

A la suite d'une disponibilité pour convenances personnelles de 4 ans, mon employeur refuse de me reintegrer pour absence de poste vacant.

Pendant 4 ans, j'ai eu le statut de conjoint collborateur.

Qui va me payer mes allocations, les assedic ou bien la collectivité?

Sur quelle base, mon activité privée ou bien la publique? Merci de bien vouloir me répondre.

Nom: 
Lille 4
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Bonjour,

je me demande si les 2 textes cités en jurisprudence pourraient s'appliquer et me servir dans le cadre d'un recours au refus de l'ANPE concernant ma demande d'inscription rétroactive.

Après épuisement des droits à congé maladie, j'ai été placée pour la 2ème fois en disponibilité d'office pour raisons de santé pendant un an (une 1ère période de 5 mois suivie d'une reprise de mes fonctions pendant 3 mois puis rechute maladie); en accord avec le medecin expert, j'ai effectué une demande de mise à la retraite pour invalidité à l'issue de la période de DO.

Pendant ce temps, j'ai effectué des démarches pour création d'entreprise de services (entreprise immatriculée); ne bénéficiant statutairement d'aucune aide, j'ai toutefois constitué un dossier ACCRE en expliquant la situation (le RSI donnait son accord à condition d'être inscrite à l'ANPE 3 mois avant l'immatriculation de l'entreprise). J'ai donc demandé cette inscription rétroactive qui m'a été refusée sous prétexte que l'invalidité n'étant pas un motif. Je suis inscrite à l'ANPE à la date du dépôt de mon dossier.

Le recours qui m'est possible aujourd'hui est celui du TA; je voudrais toutefois expliquer à la hiérarchie de l'ANPE la vision que j'ai de la situation, à savoir :

- la DO pour invalidité peut être regardée comme perte involontaire d'emploi

- la mise en retraite qui devrait suivre (le dossier est en cours) pour invalidité , le reclassement impossible

Je souhaite donc une inscription rétroactive à la date de début de la DO invalidité, je ne cherche pas à percevoir des indemnités (il n'y en a pas de toute façon) mais de faire valoir mes droits.

[Inscrite pendant 3 mois en tant que demandeur d'emploi, la catégorie a été récemment changée pour celle de "créateur d'entreprise". De fait, les droits à formation disparaissent.]

Merci de me dire si je me trompe totalement dans l'interprétation des textes ou dans ma vision de la situation pour bénéficier de l'accre.

cordialement,

Nom: 
morgane
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Bonjour à tous et à toutes

Je suis adjoint administratif depuis 13 ans ds une collectivité territoriale, je souhaiterai reprendre des études d'infirmière pour me reconvertir, mais voilà je suis dans une impasse...dans un premier temps j' avais pensé au congé professionnel de formation, seulement les etudes d'inf durent 3 ans, le cpf rémunérés à hauteur de 85% la premiere année et pour les 2 autres ???? mystère apparement rien ! et de plus je devrais le triple de ses années de cpf à ma collectivité ???? ça ne me m'interesse vraiment pas ! il ne me reste plus que la disponibilité ! certes plus interessante seulement plus de salaire, pas d'assedic, pas de bourses et aucune aide du conseil regionale et departemental, ni de la drass ...(les fonctionnaires en disponibilité sont exclus de toutes aides !)bref rien de rien et quand on a une famille et une maison à payer on fait comment me direz vous ????on rebosse dans le privé ! et combien de temps pour payer 3 ans d'etudes et pouvoir toucher des assedics . et eventuellement une aide à la formation ? avez vous des pistes ? pouvez vous m'aider ? merci

Cordialement

Morgane

Nom: 
salima
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Bonjour Maître,

Je suis en poste dans un lycée professionnel depuis le 1er septembre 2008 en remplacement d'un congé de maternité allant du 1 09 au 20 12 08 (date des vacances scolaires) et ensuite, sur un CIF( congé individuel de formation) allant du 5 01 09 au 30 06 09,toujours en remplacement de la même personne. L'éducation nationale m'a fait un premier contrat de 144 heures, puis un second de 56 heures en tant que vacataire jusqu'au 17 11 08 (pour atteindre 200 heures) puis elle projette de me passer contractuelle du 18 11 08 au 20 12 08, vacances scolaires non payées et enfin un 4 ème contrat du 5 01 09 au 30 06 09 en tant que contractuelle; vacances d'été non payées. Je précise que je vais intervenir en tant que professeur toute l'année scolaire et que j'ai déjà 3 ans d'ancienneté.

Est-ce l'égal? merci

Cordialement

Salima

Nom: 
Capucine
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Bonjour Maître,

Après 2 CDD de 3 ans, j'ai notifié par courrier à mon employeur (le Maire) ma décision de partir à la fin de mon deuxième CDD et refusé sa proposition d'un CDI dans la continuité de mes anciens contrats.

Je n'ai pas indiqué les raisons dans ma lettre, mais j'ai pris rendez-vous avec lui pour les lui expliquer : j'avais alors une proposition d'emploi (qui ne s'est pas concrétisée par la suite) et souhaitais me rapprocher de mon conjoint avec qui j'allais conclure un PACS.

N'ayant pas retrouvé d'emploi, j'ai sollicité le versement d'indemnisations chômage. Celles-ci m'ont été refusées, au titre que je n'avais pas fourni de motif(s) légitime(s).

Or ceux-ci existaient et étaient de notoriété publique, la presse ayant relayé le premier d'entre eux.

Un recours est-il possible ?

Merci beaucoup de votre réponse

Capucine

Nom: 
Mirisola
Site: 
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Bonjour Maitre,

Ayant travaillé 10 mois dans le privé en CDD suivi d'une période de chômage indemnisée de 15 jours et de 10 mois de travail dans le public, je suis indemnisé par les ASSEDICs qui cependant ont refusé de cumulé les deux périodes de travail pour le calcul de mes indemnités, ce qui fait que l'on ne m'a accordé que 7 mois d'allocations alors que j'ai travaillé 20 mois et tout et donc cotisé 20 mois. Mes allocations se terminent dans une semaine et je me retrouve sans ressources et sans emploi malgré une recherche très active. Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour votre réponse,

Vincenza

Nom: 
Philippe
Site: 
http://

Bonjour,

A la lecture de votre article, une Allocation de Retour à l'Emploi peut être allouée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires relevant des collectivités locales et des établissements publics en auto-assurance.

Cela signifie-t-il que tous les fonctionnaires, même ceux de la fonction publique d'Etat comme les enseignants y ont droit? Car, dans certains passages de votre texte, on pourrait facilement croire que cette disposition s'applique à l'ensemble des fonctionnaires comme si ces derniers ne formaient qu'un seul ensemble.

A tel point que, sur certains forums, cette information est diffusée largement, en reprenant les références des textes de lois, les modalités d'application etc...et en affirmant que ceci est valable pour tous les fonctionnaires, y compris les enseignants de l'Education Nationale, dont certains sont prêts à démissionner, travailler 3 mois dans le privé ou chercher activement un emploi pendant 4 mois, afin de bénéficier de cette A.R.E.

Je crains de très fortes déceptions de la part de ces personnes qui risquent de se retrouver sans rien.

A moins, qu'effectivement, cette faculté de percevoir l'A.R.E s'appliquent à tous les fonctionnaires y compris les enseignants.

Merci par avance pour votre réponse,

Philippe

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net

En effet, l'article L.5424-1 du code du travail dispose que : "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public;(...)"

Nom: 
Pierre
Site: 
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Bonjour Maître, bonjour à tous,

Une question me concerne et ne semble pas avoir été soulevée. Allocataire de l'ARE versée par la fonction publique d'état depuis 2007, je me questionne sur un point. Mon ARE n'a pas été revalorisée au 01/07/2008. Je me demande si cela est bien correct. Les assedics me disent que non, mon ex-employeur me dit qu'il n'a pas eu de texte allant dans ce sens. Cette revalorisation était de 2,5 % tout de même, ce n'est pas négligeable. Qu'en pensez-vous? Et si le droit est avec moi, quels sont alors mes recours?

Merci d'avance et bravo pour ce blog!

Pierre

Nom: 
Anne
Site: 
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Bonjour Maître, bonjour à toutes et à tous,

J'ai un énorme problème !!!

Fonctionnaire de l'Etat, en détachement pour 5 ans auprès d'une commune, celle-ci y a mis fin prématurément, sans motif, à l'issue des élections municipales. Mon ministère d'origine me proposant des postes dont le plus proche se trouvait à 300km de mon domicile, je me suis mise finalement en disponibilité pour suivre mon conjoint.

Depuis plus d'un an, je recherche un emploi tant dans le public que le privé sans succès à ce jour. Je me suis néanmoins inscrite au Pôle Emploi (ANPE), bien qu'a priori je n'ai droit à aucunes indemnités ?

Est-ce vrai ? Que puis-je faire, n'ayant plus de revenu ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Nom: 
julien
Site: 
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Ce n'est visiblement pas normal....

Pour ma part c'est ok à ce jour mais tant que j'ai rien reçu...les moeurs ont du évoluer avec la progression exponentielle des auto-entrepreneurs...

Nom: 
Nael
Site: 
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"...qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur »"

Bonjour, je travaille depuis 5 ans en tant qu'educatrice de jeunes enfants au sein d'une crèche d'un ccas et je suis non titulaire, le resigne donc des arrêtés tous les ans et ce pour un an à chaque fois... Si je ne renouvelle pas mon contrat qui se termine fin 2010 pour les raisons suivantes: Je dois faire 80km quotidien pour aller à mon travail et j'ai 2 enfants en bas âge dont 1 qui est scolarisé et 1 en crèche et qu'il est impossible pour moi de continuer mon travail aussi loin de mon domicile pour des raisons d'organisation... Est ce que se sont des considérations d'ordre personnel suffisantes pour avoir droit aux assedics??

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
aleksandra40
Site: 
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J'ai une toute petite question....quelles sont les conditions svp? Je suis en attente d'une reponse de la FPHospitaliere. CDD de 6 mois constamment renouveles pendant 3 ans en tant que psychologue, je n'ai pas souhaite renouveler le dernier parce que j'avais trouve mieux (CDD plus longs et mieux payes) mais le CDD dans le prive a pris fin 9 mois apres. Je me retrouve depuis 3 mois sans aucun revenu. le pole emploi a refuse mon dossier d'indemnisation (me renvoyant a  la FPH) et l'hopital me dit qu'ils ne m'ouvriront pas de droits! qui dois je saisir si l'hopital refuse de m'ouvrir des droits?

Merci beaucoup en tout cas pour tout ce que vous trouvez le temps de faire pour nous!

Alexandra

Nom: 
BLANCHE
Site: 
STRAGEST@WANADOO.FR

Cher maitre,

je vous remercie pour l'information concernant le droit aux allocations chomage des fonctionnaires.

une question : dans le cadre d'une restructuration d'un service le fonctionnaire peut percevoir une ,indemnité de départ volontaire, dans ce cas peut'il avoir droit aux allocation chomage après son départ de la fonction publique.

avec mes remerciements

Blanche

Nom: 
thomas
Site: 
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quels sont ces motifs légitimes liés à des considérations d'ordre personnel? existe-t-il une déclinaison officielle de ces motifs où est-ce apprécié par l'employeur de façon totalement arbitraire?

Merci pour votre réponse

Nom: 
stephane
Site: 
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salut, actuellement en dispo pour convenace perso mais travail privé avec des période de chamage entre deux j ai était radiee car une nouvelle loi est passé cette année tout fonctionnaire en dispo ne demande pas ca réintégration est considérer comme demissionnaire

Nom: 
fabienne170
Site: 
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Bonjour Maître, bonjour à toutes et à tous,

Fonctionnaire de l'Etat, je peux postuler à une retraite anticipée avec 3 enfants et 15 ans d'administration. Seulement je n'aurais droit qu'à 650 €. Je compte essayer de retrouver un travail. Aurais-je droit à des allocations chomage le temps pour moi de trouver autre chose ?

Nom: 
martine
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière. A la suite d'une disponibilité de 18 mois pour suivre mon conjoint à l'étranger, je suis maintenue en disponibilité car mon ancien poste a été pourvu par un agent titulaire.

A qui dois-je m'adresser pour percevoir une allocation chômage ?

Merci pour votre conseil

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