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Quand y a t-il non lieu à statuer par validation législative au tribunal administratif ?

Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif.

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 70158 70175, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1976, 98025, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 36448, mentionné aux tables du recueil Lebon

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