Jul
24
Que doit faire le maire qui ne peut réintégrer un agent arrivant au terme de sa disponibilité ?

EN BREF : il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi vacant, doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, à l'issue de sa période de disponibilité, d'obtenir sa réintégration sous réserve, toutefois, de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'autre part, que, jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, ce fonctionnaire est maintenu en disponibilité, enfin, que la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un tel emploi doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

En l'espèce, M. A, agent de salubrité publique de la commune de Bessan (Hérault) affecté sur l'emploi de conducteur de benne à ordures, a été, à sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2000.

Sa disponibilité a fait l'objet de prolongations annuelles successives, d'abord à sa demande entre le 1er juillet 2001 et le 31 août 2005, puis, alors qu'il avait demandé sa réintégration, en raison de l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade entre le 1er septembre 2005 et le 31 juin 2010.

La commune de Bessan se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire du 27 juillet 2009 prolongeant la disponibilité de M. A... du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010.

Pour annuler l'arrêté du maire du 27 juillet 2009, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'impossibilité pour la commune de réintégrer M. A « n'était pas réellement établie » et de ce que la commune n'avait pas saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.

Le tribunal administratif a, sur le premier point, en se bornant à écarter ainsi le moyen invoqué par la commune tiré de ce qu'aucun emploi correspondant au grade « d'agent de salubrité » n'était vacant au moment de la dernière demande de réintégration présentée le 22 mai 2009 par M. A, insuffisamment motivé son jugement et, sur le second point, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, desquelles il ressort que, le 1er octobre 2008, le maire de la commune de Bessan a saisi le centre de gestion d'une demande tendant à ce que lui soit indiqué la procédure à suivre pour inscrire M. A à la bourse de l'emploi.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 348137, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
cocodoum
Site: 
http://

J'ai fait une demande de réintégration après 6 ans de disponibilité pour convenances personnelles. La mairie m'a proposé un poste pour lequel j'ai été déclaré inapte par le médecin conseil. La mairie a donc décidé de prolonger ma disponibilité dans l'attente d'un poste vacant. Ai-je droit à des allocations chômage ? payées par qui ? et sur quelle base ? sachant que la période de référence pour l'indemnisation est au maximum sur les derniers 36 mois et que je n'ai pas eu d'emploi pendant les 6 années.

Bonjour Madame ou Monsieur,

OUI: vous avez droit aux allocations chômage (ARE) dans la mesure où un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( SOURCE : Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : extrait - « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

C'est donc à l'administration d'origine qui refuse la réintégration qu'incombe la charge de l'indemnisation de l'allocation chômage.

La détermination de la période d'affiliation dans le cas d'un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenace personnelle : afin de bénéficier des allocations chômage, il convient de justifier d'une durée minimale d'affiliation. La notion d'affiliation correspondant pour les employeurs publics, au lien avec un employeur, dans la période de 28 ou 36 mois précédant la date de leur dernière perte involontaire d'emploi (règlement annexé à la convention chômage du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, article 3). Sur ce dernier point, le juge administratif a précisé que la date de perte involontaire d'emploi correspond à celle du refus de réintégration (cf. Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/Mlle Huet, req. n°108610).

Or, le problème est que, par définition, aucune période « d'emploi » ne précède la date de perte involontaire d'emploi, ni au sens statutaire du terme (la disponibilité est une position distincte de l'activité) ni selon son sens commun (exercice d'un travail effectif).

La solution retenue pour surmonter cette difficulté est d'assimiler la disponibilité à une période de « suspension du contrat de travail » privative de rémunération, qui est considérée comme période d'affiliation (art.3 règlement général annexé).

La période de disponibilité précédant la date de non réintégration, c'est-à-dire la date de perte involontaire d'emploi, doit donc être prise en compte dans la détermination de la période d'affiliation.

Les rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations (ARE) dans le cas d'un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenace personnelle :le terme de la période de référence calcul est normalement le dernier jour de travail effectué et payé.

Or dans l'hypothèse où le refus de réintégration succède à une période de disponibilité, le dernier jour de la période de référence n'est, par définition, ni un jour de travail effectué ni un jour de travail payé.

La solution préconisée est de retenir les rémunérations qui ont été versées au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, c'est-à-dire le dernier jour précédant la date de mise en disponibilité.

(SOURCE : Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.)

Cordialement

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
melee
Site: 
http://

bonjour,

Je souhaiterais savoir si en tant que fonctionaire mis en disponibilité, je pouvais bénéficier de l'accre pour la création de mon auto entreprise?

Je sais que ma situation ne m'ouvre pas de droit aux allocations chomage, mais si je m'inscris en tant que demandeur d'emploi puise je bénéficier tout de même de l'accre?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA