Feb
07
Que doit régulariser l'administration après l'annulation de la décision d'éviction d'un agent ?

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 315148.

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