Jul
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Que faire si l'administration refuse de vous communiquer un document administratif ?

En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de l'administration vous signifiant son refus de communication ou en l'absence de réponse de l'administration après le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Passé ce délai de deux mois, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose également d'un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement de votre demande pour faire connaître son avis.

- La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. Mais l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite) ou en cas de refus express, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale.. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard). Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- La CADA émet un avis défavorable: l' avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration : si l'administration confirme de façon expresse (lettre recommandée avec accusé de réception) ou tacite (silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de l'avis de la CADA) sa décision de refus initial, vous pouvez alors saisir d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).

Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- MODELE de lettre de saisine proposé par la CADA .

- Les coordonnées de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Télécopie : 01 42 75 80 70

Courriel : cada@cada.fr

Commentaires

Nom: 
Gekkow
Site: 
http://

Bonjour,

En résumé synthétique, pour faire court.

J'ai demandé à une administration des pièces comptables justificatives de dépenses précises.

Sans réponse j'ai saisi la CADA.

La CADA a émis un avis défavorable à la communication des copies des pièces elles-mêmes (de manière « discutable ») , mais a toutefois émis dans sa délibération un avis favorable de la comptabilité de l'administration sollicitée.

J'ai reformulé ma demande à l'administration ayant refusé la communication des copies des pièces, estimées non communicables pour demander les comptes de celle-ci au visa de l'avis cada rendu.

Sans réponse à nouveau.

Il s'agit d'un refus implicite caractéristique d'excès de pouvoir.

Dois-je obligatoirement ressaisir encore la CADA de ce nouveau refus ou puis-je, vu l'avis favorable de communication des comptes rendu, saisir le TA d'un refus de communication des dits comptes que j'ai sollicité dans ma deuxième demande ?

Merci de votre aimable réponse.

cordialement

Gordon Gekkow

Nom: 
LonelyToon
Site: 
http://

A mon avis NON. La saisine de la CADA est un préalable OBLIGATOIRE avant toute saisine du juge administratif d'un recours en annulation d'un refus de communication de documents administratifs (Cf loi du 17 juillet 1978) , même si la CADA dans son avis estime qu'une comptabilité est communicable.

Par conséquent vous devez, quitte à vous appuyer sur l'avis CADA favorable, demander à l'administration la communication des documents administratifs qui vous intéressent et en cas de refus saisir à nouveau, sur cette demande, la CADA du refus pour pouvoir aller ensuite devant le juge administratif.

C'est un peu dur et rigoureux à admettre ou à comprendre mais c'est le propre de la matière administrative bien plus stricte que la matière civile voire pénale.

LonelyToon

Bonjour Maitre,

j'ai un doute qd vous affirmez : La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la (CADA) vous est notifié par lettre... ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. ...En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite)..., vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le TA... Ce qui sous entend qu'une fois que la CADA a rendu sa réponse il faut attendre 2 mois (rejet implicite) pour ensuite saisir le T.A.

Or d'après le site de la CADA, pour saisir le T.A. : il faut attendre un délai de 2 mois (rejet implicite) à compter de l’enregistrement de la demande (et non pas de la décision) de l’intéressé par la Commission (article 19 du décret du 30 décembre 2005).

Si vous pouviez confirmer afin d'éviter d'être dans l'erreur pour les délais.

Merci

Nom: 
noureddine
Site: 
hamouche2014@hotmail.com

depuis plus d un an que j ai saisi la cada d un document existant au dossier de mon défunt père (fonctionnaire d état) dépendant du ministre de l interieur service police avec des preuves et des loius mais lacada répéte uniquement les réponses de l administration pas de nouveau que faire

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