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Quel contrôle du juge sur le licenciement d'un agent public en cours de période d'essai ?

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la commune de Puteaux avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, procéder au licenciement de l'intéressée à la date précitée au cours de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité, alors qu'il lui appartenait d'exercer un plein contrôle sur la décision de licenciement de Mme A avant l'expiration de la période d'essai, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 323464, Inédit au recueil Lebon.

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