Sep
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Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller communautaire ?

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

Il résulte des dispositions de l'article R.119 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation formée contre l'élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Dans un arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat précise que ce même délai s'applique à la contestation de l'élection d'un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale.

Il résulte des dispositions des articles L.2121-33, L.2122-13 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 365016, Inédit au recueil Lebon

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