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Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus de la démission d'un fonctionnaire, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire, et ne peut alors se prononcer légalement que si elle est à nouveau saisie.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 avril 2011, n° 335370, publié au recueil Lebon.

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