Apr
17
Quel est le point de départ du délai de recours opposable à un conseiller qui a pris part au vote de la délibération contestée ?

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire.

La réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942, rappelle que le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département. Le tiers dispose à cet effet d'un délai de deux mois.

Toutefois, par application de la théorie de la connaissance acquise (1), les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée.

Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire. (Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 59578, publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942.

(1) EXCEPTION : seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire. La connaissance acquise ne peut donc pas jouer à l'égard d'un acte réglementaire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 101415, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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