Apr
26
Quel formalisme en cas de non renouvellement de CDD public ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Ainsi, en tout état de cause, les premiers juges ont pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A était dépourvue de caractère disciplinaire et était intervenue selon une procédure régulière.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA