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Quel tribunal faut-il saisir en cas d'occupation irrégulière du domaine public ?

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Par suite, en jugeant que ce litige était relatif à l'expulsion d'une société de locaux constituant des dépendances du domaine public de la ville de Strasbourg, comprenant un bar situé au rez-de-chaussée d'un complexe cinématographique, relevait de la compétence des juridictions judiciaires, après avoir pourtant relevé que le contrat litigieux comportait occupation du domaine public, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 295245, Inédit au recueil Lebon.

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