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Quelle affectation proposer à un fonctionnaire qui change de grade ?

L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire promu muté et que, par suite, le ministre, qui se bornait à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

POUR MEMOIRE:

- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1990, 86897, mentionné aux tables du recueil Lebon

- Le fonctionnaire peut-être promu sur place : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 96390, mentionné aux tables du recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 9 avril 2010, requête n° 328922, Mentionné au tables du recueil Lebon.

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