Feb
07
Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?

REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

L'article 1er du Code civil modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, publiée au JORF du 21 février 2004, entrant en vigueur le 1er juin 2004, dispose qu'à compter du 1er juin 2004, « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »

SOURCE: Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

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