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Quelle est la différence entre une caution personnelle et solidaire et une garantie à première demande ?

EN BREF : une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. En revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché.

En l'espèce, la garantie prévue par la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie portant réglementation des marchés publics, dénommée « caution personnelle et solidaire », a vocation à remplacer un cautionnement destiné à garantir la bonne exécution du marché public et le recouvrement des sommes dont le titulaire pourrait être reconnu débiteur au titre de ce marché.

Par son objet, elle présente le caractère d'une caution, qui crée une obligation accessoire à celle qui est née du marché, en dépit de l'interdiction faite à la caution de « différer le paiement ou de soulever des contestations pour quelques motifs que ce soient ».

Dans son arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que, par l'acte dénommé « cautionnement de retenue de garantie » établi à Nouméa le 10 octobre 1994, la société Banque calédonienne d'investissement avait donné une caution dans les conditions prévues la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie, accessoire par rapport au marché public, et que le juge administratif était par suite compétent pour apprécier l'étendue des obligations s'imposant à la banque, débitrice de cette caution, indépendamment des conséquences de la procédure de redressement judiciaire à laquelle avait été admis le titulaire du marché, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 361122

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