Mar
13
Quelle est la limite du pouvoir d'injonction du juge du référé précontractuel ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature qu'elle a illégalement rejetée et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir la société, mais qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la procédure, de soumettre à nouveau la candidature de la société dont la candidature avait été illégalement rejeté à la commission de délégation de service public pour qu'il soit procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830.

Commentaires

Nom: 
Barré
Site: 
http://

Bonjour,

Actuellement en charge des procédures liées à la commnande publique dans une commune de 30 000 habitants, je fais suite à cette jp du CE.

Si la Haute Juridiction offre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de revenir sur une décision d'éviction irrégulière d'un candidat par la Commission de Délégation de Service Public, il ne précise pas les conditions pour respecter, dans le cadre de "la procédure ultérieure", le principe d'égalité de traitement des candidats.

En effet, que doit faire une collectivité qui a déjà envoyé le cahier des charges aux candidats préalablement admis? Quel délai de remise des offres pour la société dont la candidature a pu être admise après coup?

Plusieurs choix s'offriraient:

- Le premier serait d'annuler purement et simplement le premier envoi du DCE et de renvoyer à tous le DCE avec une même date limite de remise des offres. Cette solution comporte néanmoins le risque d'une part de se voir opposer différentes jurisprudences sur le caractère substantiel de la modification d'un DCE (qui d'ailleurs ne serait même pas modifié en l'espèce si ce n'est la date de remise des offres) et d'autre part communiquer aux autres candidats un couac de procédure....

- Le second serait d'avoir une date limite de remise de l'offre différente pour la société dont la candidature a été réexaminée avec bien sûr, le même délai de remise que les autres candidats.

Vivement une nouvelle décision sur ce point...

Jean-Christophe Barré

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA