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Quelle indemnisation pour le fonctionnaire illégalement évincé ?

En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de l'administration par une demande préalable, le versement d'une indemnité réparant le préjudice qui lui a été causé (Conseil d'Etat, 7 avril 1933, Deberles). Le montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement accordé par l'administration ou par le juge administratif saisi (recours de plein contentieux avec avocat obligatoire), tiendra compte de la perte de revenus, calculée sur le traitement que l'intéressé aurait dû percevoir, déduction faite des revenus éventuellement perçus à l'extérieur pendant cette période (indemnité d'assurance, trop perçu de rémunération, allocations chômage...) et des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence. Il faut noter que l'indemnité réparatrice du préjudice subi n'est pas soumise à retenue au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. (Conseil d'Etat, 6 juin 1997, requête n°169023 ).

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