May
23
Quelle indemnisation pour un fonctionnaire juré d'assises ?

La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, précise que le fonctionnaire devant participer à une session d'assises en tant que juré, bénéficie de droit d'une autorisation spéciale d'absence étant donné qu'il lui est fait obligation, sous peine d'amende résultant de l'article 288 du code de procédure pénale, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. Dans ces conditions, la rémunération est maintenue pendant la durée de la session. Toutefois, une indemnité de session étant prévue aux articles R.139 et R.140 par le code de procédure pénale, l'administration est fondée à la déduire de la rémunération du fonctionnaire.

SOURCE: Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 01303 de M. le sénateur Gilbert Chabroux (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3161.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA