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Quelle limite à la cession de créance publique ?

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300313, Inédit au recueil Lebon

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