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Quelle responsabilité de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique ?

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. Les dispositions de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 323359.

Commentaires

mon cher confrère, j'ai été amené à engager diverses procédures sur ce fondement en matière d'expulsions locatives... le problème pour les propriétaires est que cela est long, fastidieux et pas très rentable il faut bien le dire!

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