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Quelle retenue sur le traitement d’un fonctionnaire gréviste assurant des gardes de 24 heures ?

Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 303588, Publié au recueil Lebon

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