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Quelles sont les cotisations sociales exigibles en cas d’activités accessoires d’un fonctionnaire ?

I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public.

1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général.

Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public.

Les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale.

Cette situation s’applique à toute activité accessoire exercée au sein d’établissements publics de toute nature, quel que soit leur caractère juridique (industriel ou commercial), tels que les chambres professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambres d'agriculture, Greta.

En revanche, ces dispositions ne peuvent être étendues aux activités accessoires exercées dans les entreprises, organismes ou associations de droit privé quand bien même ils seraient à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, fonctionnant comme un service public ou participant au service public.

2 – cotisations retraite IRCANTEC.

Une circulaire ARRCO-AGIRC du 6 décembre 2016 consacre l’application d’une nouvelle règle concernant l’affiliation des agents contractuels de droit public, règle posée par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Au 1er janvier 2017, le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail et conduit aux affiliations suivantes :

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé, doivent être affiliés à l’ARRCO (et le cas échéant à l’AGIRC) ;
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit public, sont quant à eux affiliés à I’IRCANTEC.

Par exemple, s’agissant d’un professeur titulaire d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale (FPT), donnant des cours pour un conservatoire d’arrondissement de la ville de Paris, la Cour de cassation a estimé, suivant la Cour d’appel de Paris, que les services effectués pour le compte de la ville de Paris, relevaient bien de l’affiliation à l’IRCANTEC.

La Cour de Cassation a étudié si le plaignant qui invoquait l’affiliation à l’IRCANTEC n’était pas déjà affilié pour les mêmes services au régime spécial de protection sociale. Ce n’était pas le cas dans l’affaire examinée : l’agent peut donc être affiliée régulièrement à l’IRCANTEC et y cotiser.

Cour de Cassation, pourvoi 13-24301 du 06/11/2014.

II – En cas de vacation jury d’examen par un fonctionnaire

Le fonctionnaire relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale au titre de son activité principale (pension civile, CNRACL).

Il n’y a pas de cotisations Sécurité sociale et retraite (car il ne s’agit pas ici d’un emploi).

1 - Seules les CSG déductible et non déductible et la CRDS sont précomptées dans les conditions de droit commun sur une base de 98,25 % de la rémunération brute.

Contribution sociale généralisée déductible : 6,8%

Contribution sociale généralisée non déductible : 2,4%

Contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5%

Cotisations retraite additionnelle fonction publique ( RAFP) : 5% part salariale et 5% part patronale.

2 – Mais les cotisations et contributions à la retraite additionnelle fonction publique (RAFP) sont dues si, au titre de son activité principale de fonctionnaire, l’agent n’atteint pas le plafond d’assiette (20% du TIB).

Par exemple, IM 367 au titre de son activité principale.

Le plafond d’assiette est donc de : 1 719,76 € x 20 % = 343,95 €.

Si assiette = 100 € à ce titre, reste : 343,95 € - 100 € = 243,95 €.

Les indemnités versées au titre des activités accessoires, soit 150 €, seront donc assujetties dans cette limite.

Dans l’exemple, si pas d’autres employeurs au titre d’activités accessoires, l’employeur accessoire prélève et paie la part patronale du RAFP soit 5% en part salariale et 5% en part patronale.

150 x 5% = 7,5 en part salariale et patronale

II - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur privé.

1 - La dispense de la cotisation salariale vieillesse du régime général a été supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.

Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général).

Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n'est plus dispensé.

Les fonctionnaires qui sont affiliés simultanément, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature du régime dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l’autre de ces régimes.

SOURCE : article « L’activité accessoire » site URSSAF

2 - Les fonctionnaires titulaires d’un contrat de travail de droit privé, doivent être affiliés à l’ARRCO (et le cas échéant à l’AGIRC) 

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